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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Dans ces conditions, considérer, comme semble le faire l’Assemblée nationale, que seuls les amendements votés en séance publique sont des amendements adoptés par le Sénat, c’est tout simplement nier le travail accompli et les apports de la révision de 2008 sur l’article 42 de la Constitution.
