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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Mes chers collègues, pour ma part, je vous invite à suivre mon interprétation : dans le nouveau contexte instauré par la révision de 2008, doit être considéré comme amendement adopté par le Sénat un amendement adopté soit en commission lors de l’élaboration du texte – c’est l’innovation introduite par la révision constitutionnelle –, soit en séance publique.
À défaut, la seule manière que nos amendements puissent être adoptés en dernière lecture par l’Assemblée nationale lorsqu’une commission mixte paritaire a échoué serait que la commission saisie n’établisse aucun texte. La discussion en séance se ferait alors sur la base du texte transmis au Sénat et tous les amendements seraient bien adoptés en séance. Ce serait la négation de…
