Intervention de Jacques Mézard

Notre scepticisme quant au binôme n’a pas varié. Je ne reviens pas sur les arguments que j’avais avancés le 13 mars dernier ; ils conservent toute leur pertinence.

En dépit d’améliorations sur ce point, le binôme créera inéluctablement des difficultés. D’abord, la délimitation des nouveaux cantons, après la suppression de la moitié de ceux qui existent aujourd’hui, provoquera une pluie de contentieux. Ensuite, le fonctionnement même de chacun des cantons et, probablement, des conseils départementaux sera affecté.

Les couples électoraux seront rarement la concrétisation d’un coup de foudre suivie d’un contrat de projet pour le territoire ! Dans les faits, ils résulteront de négociations entre courants de tel parti, puis de tractations entre partis, parfois même opposés ! Vous revenez aux mariages arrangés, à la différence près que ceux-ci, au moins, duraient ! §

Vous vous êtes fondé sur le postulat qu’il n’existait que deux possibilités : le binôme ou la proportionnelle départementale. Ce sont les deux seules branches de l’alternative retenue dans l’excellent document publié par Terra Nova au début de l’année 2011, dont certaines propositions semblent avoir fixé la doctrine de l’actuel gouvernement en matière de décentralisation : binôme, Haut conseil du territoire, conférences régionales des exécutifs, droit de pétition…

Aucune autre piste ne fut sérieusement étudiée, qu’il s’agisse de la proportionnelle d’arrondissement, du maintien du scrutin uninominal actuel dans les zones rurales ou du calage des cantons sur les intercommunalités. La proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat n’a suscité que des quolibets alors qu’elle méritait un accueil constructif et une étude sérieuse, car elle favorisait la parité tout en maintenant un lien avec le territoire et avec les bassins de vie.

Pour le scrutin départemental, le seuil de 12, 5 % pour accéder au second tour a été maintenu. Ce seuil n’avait pas notre préférence, mais nous l’avions accepté dans un souci de consensus, ayant entendu les observations de nos collègues de l’opposition et pris la mesure des risques possibles, en particulier dans le sud.

En revanche, l’Assemblée nationale, avec l’accord de M. le ministre, est revenue sur le système de l’écart type de 30 % par rapport à la moyenne de population. Les députés ont choisi d’introduire à la place une disposition précisant que le territoire de chaque canton est défini sur des « bases essentiellement démographiques », tout en dégageant des exceptions détaillées : insularité, relief, hydrographie, répartition de la population, enclavement, superficie, nombre de communes ou « autres impératifs d’intérêt général » !

J’ai la conviction qu’un tel mécanisme conduira à la multiplication des contentieux dans chaque département, offrant ainsi aux juges administratifs le pouvoir de trancher. Cela ne me paraît guère souhaitable… La préparation des élections départementales de 2015 sous la baguette des juges s’annonce épique !

Moins 30 % ou plus 30 %... Je connais vos craintes par rapport au Conseil constitutionnel. Le dispositif avait cependant le mérite d’éviter l’arbitraire des exceptions floues et de préserver les équilibres démographiques et les territoires ruraux.

Nous constatons en revanche avec satisfaction que l’Assemblée nationale a finalement adopté le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle aux municipales. Monsieur le ministre, vous avez sans doute beaucoup œuvré pour cela, tenant ainsi vos engagements. Nous revenons donc au projet initial du Gouvernement, ce qui est plus raisonnable !

Il est également sage de ne plus instituer d’obligation de parité dans les exécutifs des conseils communautaires ! Une telle idée était irréaliste, d’autant que la majorité des communes d’un EPCI n’auront qu’un seul élu.

Toujours à propos du bloc communal, les députés ont supprimé la disposition votée par le Sénat sur notre initiative pour rendre inéligibles les membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI aux élections municipales pendant l’exercice de leurs fonctions et l’année qui suit. Nous voilà bien loin de l’égalité des citoyens devant l’élection, de la transparence et de la moralisation ! Nous en reparlerons !

Enfin, l’Assemblée nationale a balayé l’amendement du RDSE adopté par le Sénat modifiant le scrutin régional de manière à éviter que les citoyens d’un département ne soient pas représentés au conseil régional. À croire que cela était trop démocratique !

Aussi, et malgré des avancées tout à fait significatives sur les élections municipales et intercommunales, la majorité du groupe ne votera pas ce texte, compte tenu de notre manque d’enthousiasme et, surtout, de nos réserves quant au binôme et à l’article 2. §