Intervention de Michel Delebarre

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Article 16 A

Photo de Michel DelebarreMichel Delebarre, rapporteur :

Je souhaite apporter une simple information à notre collègue : l’allongement de six mois à un an de la période d’inéligibilité a été supprimé.

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