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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Article 16 B, amendement 12
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.
« II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
