Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Article 18 bis, amendement 73

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 73, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :

« COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES

du conseil municipal

« De moins de 100 habitants 9

« De 100 à 499 habitants 11

« De 500 à 1 499 habitants 15

« De 1 500 à 2 499 habitants 19

« De 2 500 à 3 499 habitants 23

« De 3 500 à 4 999 habitants 27

« De 5 000 à 9 999 habitants 29

« De 10 000 à 19 999 habitants 33

« De 20 000 à 29 999 habitants 35

« De 30 000 à 39 999 habitants 39

« De 40 000 à 49 999 habitants 43

« De 50 000 à 59 999 habitants 45

« De 60 000 à 79 999 habitants 49

« De 80 000 à 99 999 habitants 53

« De 100 000 à 149 999 habitants 55

« De 150 000 à 199 999 habitants 59

« De 200 000 à 249 999 habitants 61

« De 250 000 à 299 999 habitants 65

« Et de 300 000 et au-dessus 69 »

La parole est à M. le rapporteur.

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