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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Article 20 bis AA, amendement 71
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 71, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 284, les communes déléguées visées au second alinéa de l’article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
