Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement a pour objet l’écrêtement, qui a fait couler beaucoup d’encre, et auquel il tend à apporter des modifications.

Cet amendement vise à remplacer les mots : « Le reversement de la part écrêté ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné », par les termes : « La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Le reversement n’est donc pas laissé à l’appréciation du conseil municipal.