Intervention de Manuel Valls

J’ai eu l’occasion de le souligner au début de notre discussion d’aujourd’hui, nous considérons comme plus sage de ne pas indiquer de chiffre précis pour définir ce que l’on appelle le « tunnel ». Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, adopté par l’Assemblée nationale.

Les critères devant présider au redécoupage ont été intégrés dès le début de l’examen de ce texte et améliorés grâce aux propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J’ai dit ici-même que le Gouvernement serait favorable à ce que nous desserrions la contrainte représentée par le tunnel, ou pour le dire simplement, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si cela était possible.

Néanmoins, tout nous porte à croire que, si nous avions fait évoluer ce tunnel de 20 % à 30 %, nous nous serions exposés au risque de voir le Conseil constitutionnel censurer non seulement cette règle, mais aussi, de fait, les critères relatifs aux exceptions. Le Gouvernement a donc décidé de présenter un amendement, que l’Assemblée nationale a adopté, tendant à supprimer toute référence à un chiffre concernant le tunnel.

Pour procéder au redécoupage des cantons, nous nous appuierons donc, comme l’a rappelé M. Mézard, à la fois sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur l’avis du Conseil d’État, mais aussi sur les critères concernant les exceptions.

Je réponds ainsi par anticipation aux auteurs des différents amendements tendant à rétablir un chiffre précis concernant le tunnel – 30 % ou 40 % –, ce qui nous mènerait incontestablement à encourir une censure pour inconstitutionnalité ; je rappelle, d’ailleurs, que la position adoptée par le Gouvernement correspond à des propositions défendues par plusieurs députés, mais aussi par M. Zocchetto, en première lecture.

En ce qui concerne les procédures relatives au redécoupage, nous attendrons bien évidemment le vote définitif du projet de loi et la décision du Conseil constitutionnel, puisqu’il a été annoncé que celui-ci serait saisi.

Nous procéderons département par département : un certain nombre de départements seront choisis d’entrée de jeu et un projet sera soumis à l’avis du Conseil d’État. Avant que le décret ne soit transmis à ce dernier, nous aurons procédé à une concertation avec les grands élus, et le conseil général de chaque département rendra son avis. Nous respecterons une pause estivale, comme je m’y suis engagé. L’ensemble du redécoupage devra être achevé au début de l’année 2014, avant les élections municipales, plus précisément un an avant les élections cantonales.

Nous nous appuierons sur l’existant, c’est-à-dire sur la réalité locale : le découpage des cantons actuels, les bassins de vie, la carte de l’intercommunalité, même si, comme vous l’avez dit, monsieur Masson, il ne faut pas tout mélanger. Il faudra intégrer, le plus possible, les critères d’exception, qui concernent les îles, les vallées, le nombre de communes, la superficie des cantons.