Intervention de François Grosdidier

Bien sûr, nous prenons un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions législatives admet qu’un écart de population de 20 %, en plus ou en moins, par rapport à la moyenne nationale ne remet pas en cause le respect du principe d’égalité du suffrage.

Toutefois, comme le rappelait Gérard Longuet dans sa démonstration, ce qui vaut pour la représentation nationale peut être pondéré lorsqu’il s’agit de la représentation des territoires. D’autres jurisprudences du Conseil constitutionnel admettent d’ailleurs la prise en compte de la représentation des territoires, notamment pour les élections sénatoriales.

Si nous n’indiquons aucun chiffre, ou si nous en restons à 20 %, nous serons tenus de respecter le tunnel le plus étroit, qui a prévalu pour les élections législatives. En revanche, si nous prenons le risque d’inscrire le chiffre de 30 % dans la loi, et si celle-ci, une fois déférée au Conseil constitutionnel, n’est pas censurée, le Conseil d’État pourra valider un découpage établi sur cette base. Par conséquent, si nous ne prenons pas ce risque, il y a de fortes chances pour que le Conseil d’État s’en tienne à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel.

Si nous voulons tous sincèrement, dans cet hémicycle, favoriser la représentation des territoires, il faut pouvoir disposer d’une marge de manœuvre plus importante afin d’assurer véritablement la représentation des territoires ruraux. Cette nécessité est d’autant plus évidente que les cantons seront deux fois plus grands qu’actuellement, si le scrutin binominal est finalement retenu par un dernier vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc prendre le risque d’adopter ce tunnel de plus ou moins 30 %.