Intervention de Manuel Valls

Je rappelle à ceux d’entre vous qui n’ont pas suivi les épisodes précédents que le Conseil d’État nous avait invités à faire figurer dans le projet de loi un critère numérique, le plus ou moins 20 %, ainsi que les exceptions qui visaient à tempérer ce critère arithmétique. Par conséquent, la seule solution possible dans le texte initial était 20 %.

Nos débats ont montré que ce critère inquiétait. D'ailleurs, comme vient très bien de le dire M. le rapporteur, cette focalisation occultait toute une série d’avancées significatives réalisées grâce à ce texte.