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Intervention de Manuel Valls
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Article 23
Au fil des lectures, des exceptions ont été apportées en permanence, lesquelles ont été précisées.
Le Gouvernement, à l’écoute du Sénat, a accepté d’essayer la règle des 30 %, mais certains députés, rejoignant des sénateurs connaissant bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ont rappelé à l’ordre avec sagesse : l’article 23 tel qu’il était rédigé, avec la règle des 30 %, risquait la censure du Conseil constitutionnel, et tout le travail accompli durant nos débats aurait alors été rendu vain. Cela, je ne le voulais pas, car nous souhaitions tous préserver les réalités territoriales de notre pays, dans toute leur diversité, que celle-ci soit urbaine, rurale, périurbaine, vallonnée, montagneuse, insulaire, maritime, entre autres ! Je ne referai pas la démonstration, car ceux qui ont assisté à l’intégralité de ces débats la connaissent par cœur.
Je le répète, si vous ajoutez le critère des 30 %, un risque d’inconstitutionnalité apparaît. D’une certaine manière, vous êtes cohérents, monsieur Collombat, quand vous prenez ce risque.
Toutefois, certains suggèrent d’inscrire cette marge dans la loi…
