Intervention de Pierre Laurent

Je considère moi aussi qu'il y a urgence à agir et je crois que nous devons prendre des initiatives fortes avant les discussions qui auront lieu au plan communautaire à la mi-juin. Je me félicite que ce point soit à l'ordre du jour. Notre groupe envisageait de déposer une proposition de résolution cet après-midi. Je souhaiterais insister sur l'urgence de la situation. En effet, la Commission européenne a adopté, le 13 mars dernier, un projet de mandat de négociation de l'Union européenne, malgré l'opposition de trois pays dont la France avec Michel Barnier. Ce mandat inclut les biens et services culturels. Or c'est le commissaire européen charge du commerce, ultralibéral, qui négociera pour tous les pays. Avant la mi-juin, le Conseil des ministres validera ou non le mandat. En attendant les initiatives parlementaires doivent s'amplifier car pour l'instant le président de la commission européenne, M. Barroso, refuse d'exclure les biens et services culturels, à la demande des Américains.

En conséquence, si ce mandat était maintenu, tout le système de soutien à la création serait remis en cause. Or le système français de soutien permet à de nombreuses oeuvres européennes d'être réalisées. Je pense par exemple au film Amour de Michael Haneke qui n'a pu aboutir que grâce aux dispositifs français de soutien à la création.

Je voudrais par ailleurs vous alerter sur deux points :

- la Commission européenne, pour contourner la difficulté que constitue la convention de l'Unesco de 2005, envisage de distinguer les services audiovisuels « classiques » et des autres services audiovisuels, du commerce électronique et de la vidéo à la demande. Si ces derniers étaient exclus de l'exception culturelle - ce qu'attendent les GAFA, la situation serait catastrophique. Il convient donc d'éviter cette distinction entre les différents services culturels dans le mandat de l'Union ;

- l'article 207-4 du traité de l'Union européenne impose la règle de l'unanimité pour tout mandat de négociation. C'est la raison pour laquelle la Commission met en avant le maintien de la notion de diversité culturelle pour contourner cette règle, mais la France doit faire respecter l'unanimité et exercer son droit de veto pour empêcher l'adoption de ce mandat.

Je n'ai pas encore lu la proposition de résolution que vous nous avez distribuée, je ne peux donc pas porter de jugement sur le fond. Mais il conviendrait de préciser ces différents points et d'aborder ces questions en amont au cours de débats.