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Intervention de Giuseppe de Martino
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 avril 2013 : 1ère réunion
Economie numérique — Audition de M. Giuseppe de Martino président de l'association des services internet communautaires asic et secrétaire général de dailymotion et de M. Benoît Tabaka secrétaire général de l'asic et directeur des politiques publiques de google france
Giuseppe de Martino, président de l'Association des services internet communautaires (ASIC) :
Le CSA détient cette compétence de par le caractère national des diffuseurs et la soumission de leur activité à autorisation ; si la ressource qu'ils utilisent n'est pas rare, qu'elle ne donne pas lieu à l'attribution d'une licence ou que les acteurs sont situés à l'étranger, quelle est alors la légitimité de son intervention ?
J'étais vice-président du Conseil national du numérique (CNNum) à sa création. L'ASIC s'est réjouie de l'entendre reconnaître que l'Internet devait être libre, mais a critiqué sa proposition d'intégrer ce principe dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce texte traite en effet d'audiovisuel ; en outre, la liberté d'expression est déjà protégée par d'autres dispositions.
