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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 272
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-272 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-189 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
