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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Anziani, rapporteur :Je ne sens pas un enthousiasme débordant... Ce texte n'est pourtant pas une parfaite nouveauté !
Nous ne sommes pas démunis face à la notion d'environnement et de dommage : nous avons des années de jurisprudence derrière nous, une Charte, une Constitution...
