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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
François Zocchetto :Il est effectivement possible pour un juge d'intervenir, dès lors qu'il a été saisi.
L'amendement n° 4 est retiré.
