Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le 9 avril 2013, Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ont demandé la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières, ses conséquences en matière fiscale et sur les équilibres économiques, ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre. Cette proposition de résolution a été envoyée au fond à la commission des finances et, pour avis, à notre commission.

Le groupe communiste républicain et citoyen demande la création de cette commission d'enquête au titre du droit de tirage. Il en a saisi la conférence des présidents, qui doit se réunir ce soir. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 et à notre règlement, il nous appartient de nous prononcer sur la recevabilité de cette proposition, au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.

Dans la mesure où il s'agit d'enquêter sur la gestion de services publics, et non sur des faits déterminés, il n'y a pas lieu d'interroger le garde des sceaux, par le truchement du président du Sénat, sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours.