Intervention de Philippe Dominati

Il est proposé d'aligner en partie le régime fiscal des plus-values visées sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.

Il serait impensable que les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et les sociétés détenues en biens propres, d'autre part, soient soumises à des régimes de plus-values différents.