Intervention de Roland Ries

La congruence de ces dispositions législatives s'explique, me semble-t-il, par le principe constitutionnel inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, tout particulièrement dans son neuvième alinéa, très souvent cité, mais dont je rappelle également les termes : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».