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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 11 octobre 2006 à 21h30
Secteur de l'énergie — Exception d'irrecevabilité
Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.
