Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 11 octobre 2006 à 21h30
Secteur de l'énergie — Exception d'irrecevabilité
Ladislas Poniatowski, rapporteur :S'agissant du service public national, le fait que Gaz de France soit tenue de fournir du gaz à un prix réglementé n'est pas suffisant pour le qualifier de service public national.
