Intervention de François Loos

Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur vient de faire une démonstration tout à fait claire et pertinente en exposant les raisons pour lesquelles cette motion ne saurait emporter votre adhésion. Je vais cependant compléter son propos par la lecture du dernier paragraphe de l'avis du Conseil d'État que Roland Ries a cité lui-même en introduction à son exposé, car il est particulièrement éclairant :

« Dès lors, si le Gouvernement entend mettre fin au caractère majoritaire de la participation de l'État dans le capital de Gaz de France, il lui appartient de tirer les conséquences de la situation qui vient d'être décrite en saisissant le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet, d'une part, de transposer la directive du 26 juin 2003 afin, comme elle le prévoit, d'ouvrir à la concurrence l'activité de fourniture de gaz aux clients non éligibles au plus tard le 1er juillet 2007 » - c'est l'objet de la première partie du projet de loi - « et, d'autre part, de préciser les obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs gaziers au titre de la péréquation des coûts de distribution. Ces dispositions devraient être examinées par le Parlement en même temps qu'un éventuel projet de loi supprimant l'obligation pour l'État de détenir une participation majoritaire dans le capital de Gaz de France. »

On ne saurait être plus clair !

Si l'on réduisait le projet de loi à son seul article 10, on serait effectivement bien en peine pour justifier sa constitutionnalité. C'est parce que nous avons choisi de suivre la méthode que le Conseil d'État nous a clairement indiquée et que nous vous proposons de transposer dans le même temps la directive que nous pouvons, en effet, répondre à toutes ces questions et présenter un texte conforme à la Constitution.