Intervention de Éliane Assassi

Comme les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincue, je souhaite, en soutien à cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, revenir sur la notion de service public national.

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, une chose doit être clairement établie ce soir. Malgré vos contorsions, GDF est bien un service public national et donc, à ce titre, protégée par la Constitution, dont je le rappelle une nouvelle fois, le préambule de la Constitution de 1946 fait partie.

Le neuvième alinéa du Préambule s'applique donc à l'opérateur public : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou -j'insiste sur le « ou » - d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Ce texte est fondamental. Il est l'un des socles constitutionnels de notre modèle social. C'est pour cela que vous tentez de faire tomber ces dispositions en désuétude.

Mais, monsieur le ministre délégué, messieurs les sénateurs UMP, il faudrait une révision constitutionnelle pour le faire en toute légalité. Or vous n'avez pas procédé à cette révision et vous ne le ferez pas, car vous connaissez l'attachement de notre peuple aux biens de la nation.

Vous agissez donc dans l'illégalité et dans l'inconstitutionnalité, vous êtes hors la Constitution, pour ne pas dire hors la loi !