Intervention de Éliane Assassi

Comme certains sont affectés de surdité dans cet hémicycle, je reprendrai les propos de Mme Borvo Cohen-Seat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

« Il est certain que le préambule de la Constitution de 1946, qui est toujours partie intégrante de notre Constitution, ne permet pas de privatiser une activité que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général, ce qui est le cas de gaz de France. En droit, un service public national est une activité soumise à des obligations visant à garantir l'égalité des citoyens devant le service rendu, sa continuité et la capacité de l'opérateur à fournir la meilleure prestation en toutes circonstances. Dans le cas précis du gaz, la péréquation tarifaire, comme le maintien de l'obligation fait à GDF de fournir du gaz aux Français à un prix fixé par les autorités publiques, qualifie bel et bien l'entreprise comme étant un service public national. »

Il faut, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, répondre précisément à cette argumentation, qui m'apparaît difficilement contestable.

Privatiser un service public national est un acte grave sur le plan démocratique.

Sans employer le mot « forfaiture », livrer aux marchés financiers le bien public, combattre l'intérêt général, s'apparente à une spoliation de la nation.

Cet acte est grave : si vous poursuivez dans cette folie libérale, vous aurez un jour à en rendre compte devant notre peuple, devant l'Histoire.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront sans hésiter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.