Intervention de Daniel Raoul

Pour au moins trois motifs, nous considérons qu'il y a méconnaissance de la Constitution.

Premièrement, nous considérons que le Gouvernement aurait dû faire disparaître le caractère de service public national de Gaz de France avant de la privatiser.

Deuxièmement, nous considérons également que l'énergie est un élément de l'indépendance nationale dont le chef de l'État doit être le garant aux termes de l'article 5 de la Constitution. Or cette privatisation remet en cause cette indépendance nationale.

Troisièmement, enfin, nous considérons - nous l'avons déjà évoqué à maintes reprises et je crains que nous n'ayons raison, malgré l'avis de M. le rapporteur - que l'action spécifique que détiendrait le Gouvernement pour protéger ces intérêts nationaux n'est en réalité qu'une digue de papier, comme l'a fort bien dit M. Jean-Pierre Bel cet après-midi.

Pour ces trois raisons, nous considérons que la constitutionnalité du projet de loi est plus que douteuse.