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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 193
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-193 rectifié est présenté par MM. Mouly et Seillier.
L'amendement n° I-239 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement de 10 % sur les plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-193 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié.
