Intervention de Esther Sittler

Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières et qui débouche sur une exonération totale au bout de quinze ans.

Il convient de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus-values différents, s'appliquant l'un aux sociétés détenues sous forme d'actions, l'autre aux sociétés détenues en biens propres.

À l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, M. Renaud Dutreil s'était engagé à introduire une telle disposition dans le projet de loi de finances.