Intervention de Daniel Reiner

Troisième point et deuxième incertitude, quelles seront les conséquences économiques et sociales de la privatisation et de la fusion, en particulier sur les tarifs ?

Énergie de base pour l'ensemble des Français, le gaz reste, en dépit des dernières hausses, une énergie au prix abordable et, avec 180 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, selon l'Institut français du pétrole, soixante ans de réserves gazières sont assurés, ce qui s'oppose à l'endoctrinement sur la raréfaction de la ressource à court terme que l'on nous fait subir. Nous ne sommes donc pas à quelques jours près !

Les partisans de la privatisation soutiennent que la concurrence va faire baisser les prix. Que vaut cette affirmation ?

En quoi les consommateurs seront-ils protégés de nouvelles hausses de prix alors que, naturellement, des dividendes plus élevés versés aux actionnaires privés viendront alourdir les coûts ?

Actuellement, les tarifs du gaz et de l'électricité en France sont toujours inférieurs à ceux du marché. Les contrats à long terme d'approvisionnement en gaz et la dominante nucléaire dans le parc de production électrique expliquent cette particularité nationale.

Ouvrons les yeux : l'expérience que l'on a de l'ouverture à la concurrence et de l'introduction d'acteurs privés dans le secteur énergétique est parlante.

À l'étranger, on constate que, là où la privatisation a eu lieu, la baisse des tarifs de l'énergie n'a pas été au rendez-vous, loin s'en faut ! Ainsi, au Royaume-Uni, la facture des particuliers a doublé en trois ans. En Allemagne, huit ans après la privatisation du marché de l'énergie, les clients n'ont toujours pas bénéficié d'une concurrence restée théorique. Le marché y reste dominé par des géants énergétiques qui jouissent d'une situation d'oligopole. Résultat : les prix de l'électricité et du gaz en Allemagne sont parmi les plus hauts de l'Union européenne.

En France même, l'ouverture dès 2000 aux entreprises grosses consommatrices d'énergie, puis par la suite aux PME et aux professionnels, a démontré que la concurrence ne conduisait pas, loin de là, à la baisse des tarifs. Même si cela doit heurter vos convictions libérales, vous êtes bien obligés d'en convenir !

La création d'un tarif d'ajustement transitoire, renouvelable ou non, par un amendement - le fameux article 3 ter - dans ce projet de loi en est la preuve évidente.

Quel étrange paradoxe et, par certains côtés, quel retour en arrière s'agissant de vos certitudes ! Quel aveu d'échec !

Cet article 3 ter est l'article de la contrition libérale. Pourtant, en dépit de cette leçon, vous êtes prêts à faire subir le même sort aux usagers domestiques.