Intervention de Ladislas Poniatowski

Il vous a effectivement été remis hier après-midi.

Enfin, vous dîtes que nous devons donner un blanc-seing au Gouvernement dans la mesure où nous nous prononçons sans connaître la nature des négociations entre les entreprises et les autorités communautaires de la concurrence. Il y a du vrai, bien sûr, dans ce que vous dites. Mais, là encore, vous avez eu la possibilité de consulter les propositions communiquées par GDF.

Sur le fond, je rappelle qu'il ne peut en être autrement et que nous devons en discuter avant la décision des autorités de la concurrence. En effet, nous sommes appelés à statuer non pas sur la fusion de GDF et Suez, mais sur la privatisation de GDF. Il est dans tous les cas de figure indispensable d'adosser GDF à un partenaire industriel. Il se trouve que nous connaissons le nom de l'éventuel futur « marié ». Toutefois, le contrôle des concentrations de Bruxelles est une étape postérieure au cours de laquelle le Parlement ne peut rien, et cette étape aurait eu lieu de toute façon.

Enfin, il est évident que nous devons nous prononcer avant l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise qui va fusionner. Comment pourrait-il en être autrement ? Les actionnaires doivent avoir connaissance de l'étape parlementaire. Nous ne pouvons statuer en lieu et place d'une telle instance.

Si l'assemblée générale des actionnaires refusait le projet, il reviendrait au Gouvernement et à l'entreprise d'envisager un autre partenariat. A priori, je ne crois pas à un tel scénario, car le projet qui devrait suivre l'étape parlementaire est un beau projet industriel.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi en commission.