Intervention de Géraldine Chavrier

Il me semble opportun que la priorité soit donnée à la réduction du stock de normes, de pair avec l'adaptabilité locale de celles-ci.

Je rappelle que le rapport élaboré en 2009 par votre collègue Claude Belot évaluait à 18 % l'ensemble des normes prises sans habilitation du législateur. Je rappelle aussi que la circulaire de 2010 instaurant un moratoire dans l'édiction de nouvelles normes ménageait une exception en prévoyant, en cas de nécessité, l'élaboration de nouvelles normes.

C'est pourquoi la circulaire de 2011 sur la proportionnalité des normes est, globalement, restée sans effet. Ceci est d'autant plus regrettable que la révision constitutionnelle de 2003 s'est appuyée sur le principe de subsidiarité normative pour aboutir, après amendements parlementaires, à la rédaction de l'article 72-2 de la Constitution.

C'est cette lecture de la Constitution qu'il faut promouvoir pour affirmer l'existence d'un pouvoir réglementaire local.

Le Conseil constitutionnel avait admis, dès 1997, l'existence d'un tel pouvoir dans sa décision sur « la prestation spécifique de dépendance ». Il admettait que la loi ne fixe que le plancher de cette prestation, laissant au département le pouvoir d'en fixer le plafond, sous le contrôle du juge de la légalité. De même, dans sa décision de 2002 sur la loi sur la Corse, il a admis que la combinaison des articles 21 et 72 de la Constitution permettait de confier un pouvoir d'application de la loi aux collectivités territoriales, sous réserve du respect des principes énoncés dans le préambule de la Constitution.

Le législateur est donc fondé à renvoyer l'application de certaines lois aux collectivités territoriales. C'est le cas du régime des aides directes aux entreprises, dont la compétence est passée, en 2002, du Premier ministre aux collectivités territoriales. Celles-ci avaient d'ailleurs reçu, dès 1980, la possibilité de moduler les taux d'imposition dans le domaine de la fiscalité locale.

Le législateur doit donc renvoyer, au cas par cas, et explicitement, le pouvoir réglementaire d'application de la loi aux collectivités territoriales. Naturellement, ce renvoi ne peut porter que sur la mise en oeuvre des compétences confiées à ces dernières, et dans le respect du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.