Intervention de Edmond Hervé

Il existe plusieurs approches des normes : technique et financière, économique, pratique, écologique. Vous vous en êtes tenue à juste titre, Madame le professeur, à une approche juridique. À mon sens, le principe d'adaptabilité ne peut être recherché que dans la loi, et si celle-ci ne prévoit pas une telle adaptabilité, nous serons toujours confrontés à des problèmes juridiques et à des difficultés contentieuses.

En matière d'adaptabilité, il faut garder à l'esprit notre cadre constitutionnel, en particulier les articles 34 et 37 de la Constitution. L'article 37 énonce une clause générale de compétence réglementaire, l'article 34 est une clause exclusive et limitative de la compétence législative. La combinaison des articles 34 et 37 de la Constitution est fondamentale pour comprendre la question de l'adaptabilité, car il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas un pays de droit fédéral, mais bien un pays de droit unitaire dans lequel l'État possède la compétence de la compétence.

En matière d'adaptabilité de la législation, je remarque qu'il y a eu, au cours des quinze dernières années, des avancées tout à fait exceptionnelles. Il a d'abord été reconnu juridiquement que l'État n'avait pas le monopole de l'intérêt général. Il a ensuite été reconnu que l'État n'avait plus le monopole de la régulation, évolution encore impensable il y a trente ans, mais qui a permis la décentralisation. Je pense d'ailleurs que les élus doivent être pleinement en capacité d'exercer leur pouvoir. Par exemple, je suis convaincu que le pouvoir de police du maire, s'agissant de la création de normes en matière d'hygiène ou de sécurité, est extrêmement important, encore faut-il en faire bon usage, c'est-à-dire un usage qui ne soit pas exclusivement unilatéral. Or, je remarque précisément aujourd'hui que la notion d'acte unilatéral a fortement évolué, puisqu'il n'existe pas, à ma connaissance, d'acte unilatéral qui ne soit au préalable négocié. En définitive, je reste persuadé que le principe d'adaptabilité doit se retrouver dans la loi.