Intervention de Renée Nicoux

On parle de tout ce qui est public, mais qu'en est-il des normes qui s'appliquent au secteur privé ? Pour prendre le cas des normes d'accessibilité imposées à l'hôtellerie dans les zones rurales, nous sommes également confrontés à ce même problème. Actuellement, pour certaines règles relatives à la sécurité, le maire peut intervenir. En matière d'accessibilité donc, on raisonne établissement par établissement. On ne prend pas en compte l'existence d'autres établissements accessibles à proximité. On sait bien qu'en zones rurales, souvent, il n'est pas possible de pouvoir respecter ces normes dans de bonnes conditions. On pourrait satisfaire la norme en permettant à des hôteliers de se regrouper, avec l'idée que si un hôtel n'est pas accessible, il renvoie à un autre hôtel qui, lui, répond aux normes d'accessibilité et est situé dans un périmètre défini. On ne fonctionne que établissement sur établissement et non pas sur un périmètre plus large.

Mme Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public. - Effectivement, c'est lorsque l'on a adopté la norme que l'on n'a pas réfléchi à ces difficultés-là. Ce n'est pas de l'adaptabilité locale, c'est bien la loi qui doit prévoir ces possibilités. Le problème, ce sont les difficultés soulevées par l'application de ce que vous proposez. Par exemple, pour les autorisations sanitaires d'ouverture d'établissements privés, il y a une carte : on sait combien d'établissements en ouvre et combien on en autorise. Mais le cas que vous décrivez relève de l'initiative privée. Il est nécessaire d'inventer un mécanisme qui permette de poser un pourcentage ou un quota, et de réfléchir aux façons dont on peut le réaliser. En effet, on va imposer à l'établissement qui va ouvrir d'être accessible, et on ne l'imposera pas à un autre situé dans un périmètre où le quota est déjà respecté. Cela apparaît assez compliqué et je crois que c'est pour cette raison que cela n'a pas été fait. Probablement cela a-t-il été envisagé, mais la mise en pratique s'est certainement avérée difficile. Comme on est dans l'urgence et que l'on n'a pas une instance de réflexion pour tout, comme la CCEN, on passe au-delà d'un certain nombre de problèmes.

Pour tout ce qui se rapporte aux constructions neuves, on peut comprendre que des normes d'accessibilité soient imposées. Mais, lorsqu'il s'agit d'établissements qui datent du siècle précédent et qui sont difficilement transformables, comme c'est fréquemment le cas en milieu rural, il est difficile de répondre aux normes. Parfois, face aux coûts importants que représente une transformation, certains établissements préfèrent fermer. Ce qui fait que non seulement on n'a pas répondu à cette exigence, mais que, dans le même temps, on a réduit l'offre sur un territoire déjà en difficulté. C'est toute la problématique de cette norme, qui est unique pour l'ensemble d'un territoire alors qu'une réflexion pourrait être menée territoire par territoire.

Mme Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public. - Si vous arrivez à l'idée du groupement, de la mutualisation, il faudra forcément prévoir un fonds de mutualisation, sinon vous vous heurterez au principe d'égalité. En effet, untel aura des coûts importants alors qu'untel n'en aura pas. Il faudra donc prévoir que celui qui n'aura pas de coûts importants participe au financement de celui qui en a. Mais, encore une fois, cela risque de ne pas être facile à mettre en oeuvre, car cela suppose un recensement et surtout un pouvoir d'autorisation. Or, dans la situation exposée, on est sur de l'initiative privée.