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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :Le parlement ne peut adresser d'injonctions au Gouvernement.
Le sous-amendement n° Com-10 est adopté.
L'amendement n° Com-8, ainsi amendé, est adopté.
