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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 avril 2013 : 2ème réunion
Election des sénateurs — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Philippe Kaltenbach, rapporteur :L'amendement de suppression n° 7 revient sur la modification du mode de scrutin. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
