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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 avril 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 1 est déjà satisfait.
L'amendement n° 1 est rejeté.
