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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 avril 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul de l'indemnité de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Ce type de dispositif est classique ; pour une fois, il n'est pas un moyen de faire passer un texte !
L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel.
L'ensemble de la proposition de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
