Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

J'ai beaucoup apprécié le propos du rapporteur pour avis. Malheureusement, je n'en retrouve pas la traduction dans les amendements qu'il va nous présenter.

Lors de sa récente audition par notre commission des finances, André Laignel, président du Comité des finances locales, dont la parole ne serait être remise en doute, nous a indiqué que les collectivités territoriales devront supporter 1,8 milliard d'euros de charges nouvelles, hors réforme des rythmes scolaires, en 2014.

Comme viens de le dire notre collègue Yves Krattinger, il y a un transfert rampant de compétences pour l'ensemble des collectivités : régions, départements, communes et intercommunalités, car toutes interviennent en matière scolaire.

Dans la situation actuelle, les communes assurent le financement d'activités périscolaires mais ce n'est pas obligatoire. Avec ce texte, des dépenses incontestablement pédagogiques sont transférées aux collectivités et ce, sans compensation. Je vous rappelle que la révision constitutionnelle de 2003 interdit les transferts de compétences non compensés.