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Intervention de Claude Haut
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Refondation de l'école de la république — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Claude Haut, rapporteur :L'évolution des normes engendre des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, comme André Laignel, président du comité des finances locales (CFL), l'a observé lors de son audition par la commission des finances le 10 avril dernier.
L'amendement n° 4 propose d'engager le chantier de la simplification des normes, en allégeant la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires. Il prévoit, pour les écoles maternelles et primaires, une consultation annuelle du conseil d'administration ou d'école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas.
Cet amendement s'inspire ainsi d'une proposition du « rapport Doligé » de 2011.
L'amendement n° 4 est adopté.
