Intervention de Dominique Gillot

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 avril 2013 : 1ère réunion
Bilan consolidé des sources de financement des universités — Examen du rapport d'information

Photo de Dominique GillotDominique Gillot, co-rapporteure :

Le système tel qu'il existe aujourd'hui a-t-il une réelle capacité à redistribuer ? Nous voyons bien que les blocages sont nombreux. Il nous faut avancer prudemment, pour que nos propositions soient acceptées, sans négliger l'importance de la volonté politique qui doit les accompagner. Sur les droits d'inscription, l'analyse de Philippe Adnot s'appuie sur des études comparatives très prudentes et ne fait des projections qu'au conditionnel. Moi-même je reste très prudente sur les possibilités d'ouverture en ce qui concerne la modulation des droits d'inscription pour les étudiants étrangers en fonction de l'état des relations conventionnelles avec les pays partenaires. Force est de constater que dès que l'on aborde ce sujet, de nombreuses craintes s'expriment sur une protestation vive de la part des étudiants.

À partir du moment où l'on convient qu'une meilleure connaissance des coûts de fonctionnement et des recettes appelées à les couvrir est incontournable, il ne doit pas y avoir de sujet tabou, il faut être capable de tout examiner. À l'évidence, si les pistes de réflexion du rapport sont mal interprétées et que certaines phrases sont sorties de leur contexte comme un chiffon rouge sous le nez des étudiants, il y a fort à craindre que les esprits vont s'échauffer. Notre rôle de parlementaires est de réfléchir, en nous affranchissant des idées préconçues.

L'administration n'a pas freiné le développement des fonctions support en matière de pilotage budgétaire et financier, mais elle ne l'a pas pour autant soutenu ni accompagné. D'où le désarroi de certaines universités face à la complexité des responsabilités qui leur étaient confiées. Plusieurs ont dû acquérir seules ces compétences techniques, en l'absence d'outils communs opérationnels développés par l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur (AMUE).

Pour répondre à notre collègue Jean-Léonce Dupont, la dévolution du patrimoine peut effectivement constituer un levier puissant, notamment en termes d'économies dans la rationalisation des surfaces utilisées. Mais peu d'universités sont aujourd'hui capables de gérer du foncier. Il convient, en premier lieu, de renforcer en leur sein les fonctions support de gestion immobilière.

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