Intervention de Kalliopi Ango Ela

Je défendrai un amendement en ce sens.

Cependant, la version initiale du projet de loi comportait une réelle régression : l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger par leurs pairs conseillers consulaires, suivant un mode de scrutin indirect, en lieu et place du suffrage universel direct qui prévaut actuellement.

Cette régression a été regrettée à l'unanimité, tant par l'AFE – dans les deux derniers avis qu'elle a émis concernant cette réforme – que par l'ensemble de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Madame la ministre, vous avez su entendre nos demandes légitimes et vous avez fait savoir, lors de votre audition publique par notre commission des lois, que le Gouvernement était ouvert aux propositions sénatoriales tendant à rétablir un suffrage direct – fruits du travail de la commission et de M. le rapporteur, qu'il convient ici de saluer.

Malheureusement, cette avancée démocratique se voit freinée par le choix d'une liste unique comportant à la fois les candidats à l'AFE et l'ensemble des conseillers consulaires. Les écologistes regrettent que ne soient pas prévus deux bulletins distincts, évitant un vote bloqué et garantissant davantage liberté de candidature et liberté de vote. Au-delà, cette option permettrait également d'assurer une réelle représentativité des petits partis et des associations et, surtout, éviterait tout risque en cas de recours en annulation.

En effet, je m'interroge sur la constitutionnalité d'un vote à un seul bulletin et sur les conséquences budgétaires qu'entraînerait l'invalidation d'une liste de conseillers consulaires. Il serait peu concevable que les économies faites sur les frais de déplacement des conseillers à l'AFE – résultant de la réduction par deux du nombre de ces derniers – et sur les indemnités de nos élus soient gaspillées dans l'organisation de nouvelles élections pour tous les conseillers consulaires d'une même circonscription de l'AFE.

Il me semble donc préférable que, d'une part, les conseillers consulaires soient élus sur des listes déposées dans chaque circonscription consulaire, et que, d'autre part, les conseillers à l'AFE soient élus sur une liste distincte dans le cadre de circonscriptions plus larges définies au tableau annexe n° 2 du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Selon ces modalités, l'élection des conseillers consulaires répondrait parfaitement à l'objectif de proximité des auteurs du projet de loi, les citoyens établis à l'étranger votant pour de réels élus locaux et non pour des candidats résidant à des centaines de kilomètres de leur conseil consulaire, voire dans un autre État. Du reste, ce système s'articule parfaitement avec le fait qu'un conseiller à l'AFE doive simultanément être élu conseiller consulaire, comme nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements que j'ai déposés en ce sens avec mes collègues du groupe écologiste.

Autre élément cher aux écologistes : la lutte contre le cumul des mandats, permettant un renouvellement effectif de notre représentation politique et une véritable rotation des responsabilités. Ainsi, je défendrai encore deux séries d'amendements, destinées à ouvrir le débat, pour l'une, sur le non-cumul dans le temps des mandats des conseillers consulaires et, pour l'autre, sur l'incompatibilité des mandats parlementaires et de conseiller consulaire ou de conseiller à l'AFE. L'objet de ces amendements est de contribuer à faire place au renouvellement des conseillers consulaires, aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.

Un renouvellement de nos élus à l'étranger évite tout risque de clientélisme et permet une représentation à l'image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France, que, madame la ministre, vous avez évoquée tout à l'heure.

D'ailleurs, je salue la volonté, affichée au travers de cette réforme, d'opter pour une parité femme-homme, en prévoyant, pour les circonscriptions électorales où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette règle est également prévue pour l'élection des conseillers à l'AFE.

Je m'interroge néanmoins sur la parité effective qui pourra résulter de ces élections si rien de similaire n'est mis en place concernant, cette fois, les têtes de listes ou les candidats uniques présentés par un même parti ou une même association dans l'ensemble des circonscriptions.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite en outre aborder avec vous l'importante question des compétences de nos conseillers consulaires et de nos conseillers élus à l'AFE. Vous n'êtes évidemment pas sans savoir que ce point était central dans les deux derniers avis rendus par l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger, en septembre 2012 et en mars 2013. Dans ces avis, issus de sa commission des lois et votés à l'unanimité en assemblée plénière, l'AFE sollicitait non seulement un renforcement des compétences des élus, mais aussi l'élargissement des domaines sur lesquels porte le rapport annuel qui lui est présenté par le Gouvernement.

Sur ce dernier point, les conseillers actuels ont demandé que le rapport du Gouvernement fasse également état « des conventions internationales » en lien avec les problématiques concernant les Français établis hors de France.

Par conséquent, je m'étonne que, sur la proposition de notre rapporteur, aient été ajoutés à l'article 20 du texte issu de la commission des lois du Sénat les seuls accords internationaux dans le domaine fiscal et social. De la même façon, les contours de la notion de « régime fiscal applicable aux Français établis hors de France » me semblent trop flous pour que cette notion apparaisse dans la loi, au titre des domaines abordés dans ce rapport du Gouvernement. Au demeurant, mettre ainsi l'accent sur la fiscalité et l'imposition me paraît renforcer les poncifs et clichés à l'égard de nos compatriotes établis au-delà de nos frontières. En outre, l'AFE n'a pas formulé une demande aussi ciblée au cours de ses travaux.

Les Français de l'étranger, bien loin de s'intéresser uniquement à leur fiscalité, souhaitent avant tout conserver un lien avec le territoire français et être informés des questions qui les concernent. Ils sont donc fort attentifs à tout ce qui concerne les politiques menées par la France hors de ses frontières et, en particulier, à son rayonnement culturel. Dès lors, j'ai souhaité que cet élément figure également dans le rapport présenté par le Gouvernement à l'AFE. Cette dernière pourra ainsi être tenue informée de la politique culturelle extérieure de la France.

Autre revendication légitime : la présidence de l'Assemblée par un élu et non pas par le ministre des affaires étrangères. Madame la ministre, je suis évidemment ravie que vous ayez opté pour ce choix dans la réforme que vous avez engagée, témoignant ainsi de l'attention que vous avez bien voulu porter à cette demande de l'AFE.

Cependant, je m'interroge encore sur l'ajout du nouvel article 20 C, introduit par la commission des lois sur l'initiative de son rapporteur et aux termes duquel « l'Assemblée des Français de l'étranger se réunit à l'initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président ». Pour ce qui me concerne, il me semblait plus opportun que soit abrogé le décret du 6 avril 1984, qui dispose que l'AFE est convoquée « chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins deux fois par an », puisqu'il est d'usage que les assemblées soient convoquées par les soins de leur président, comme l'a précisé Jean-Yves Leconte dans son rapport.

Monsieur le rapporteur, cher Jean-Yves, pourriez-vous m'éclairer sur les raisons, autres que budgétaires, qui ont présidé à ce choix ?

Je souhaite également, et surtout, aborder avec vous l'importance du rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, associations dont est issue jusqu'à présent l'écrasante majorité des conseillers à l'AFE.

Je tenais à féliciter la commission des lois du Sénat d'avoir prévu à l'article 29 duodecies que ces associations ne seraient pas exclues du financement des campagnes électorales. Je suis, à titre personnel, très attachée à la place des deux grandes associations concernées qui constituent un réel vivier de l'engagement citoyen et politique des Français à l'étranger. Si je promeus, avec les écologistes, davantage de transparence dans le financement des campagnes électorales, je ne peux concevoir que cela se fasse au détriment de ces associations qui structurent depuis des années la représentation des Français établis à l'étranger et créent le lien nécessaire au sein des communautés françaises.

Je m'opposerai donc à l'amendement déposé par notre collègue M. Gorce, qui revient sur l'avancée accomplie par la commission des lois du Sénat. Il me semble d'ailleurs que l'ensemble des sénatrices et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, toutes orientations politiques confondues, feront de même.

Enfin, il me paraît important de souligner qu'à l'évidence le « hors de France » ne constitue pas un bloc homogène et que nos compatriotes, en fonction des zones géographiques où ils sont établis, ne sont pas soumis aux mêmes difficultés. Si la réforme doit tenir compte du nombre de Français inscrits sur les listes électorales consulaires dans le découpage des circonscriptions, cette démarche entraîne de facto une représentation accrue avec un plus grand nombre d'élus dans des pays où les Français en ressentent peut-être moins l'utilité.

Plus ils sont éloignés de notre territoire, plus les Français ont besoin de renforcer leur lien avec la France.