Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur, qui a permis que nous avancions ensemble sur le texte présenté aujourd'hui.

Le projet de loi que nous examinons est bienvenu et rencontre un large accord quant à la nécessité absolue d'une réforme de la représentation des Français établis hors de France.

Sans m'y attarder, je rappelle les principales raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce projet de loi, raisons que nous partageons.

Plus de trente années après l'adoption de la loi du 7 juin 1982, qui a permis l'élection au suffrage universel direct des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger – le CSFE – rebaptisé Assemblée des Français de l'étranger en 2004, force est de constater que la représentation politique des Français établis hors de France est insuffisante et en décalage avec la réalité de nos communautés.

En trente ans – vous l'avez souligné, madame la ministre – le nombre de Français expatriés a presque doublé, tandis que cette population connaissait des évolutions à la fois démographiques et sociologiques. C'est une population renouvelée et rajeunie, présente dans un nombre croissant de pays et au sein de laquelle le nombre de Français binationaux s'est accru. J'ajoute que les pays d'accueil ont, eux aussi, profondément évolué.

Il nous faut aussi tenir compte de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a créé onze députés représentant les Français de l'étranger, donnant enfin à ceux-ci une pleine représentation parlementaire. Il était donc particulièrement nécessaire de dessiner une nouvelle architecture des différents niveaux de représentation.

En outre, le manque de représentativité et de visibilité dont souffre l'actuelle AFE, en raison d'un découpage anachronique des circonscriptions électorales conduisant à des écarts démographiques considérables, rendait également nécessaire une réforme allant dans le sens d'une meilleure représentativité et d'une proximité renforcée.

Enfin, il n'était plus conforme à notre conception de la représentation démocratique que les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France soient élus par un collège électoral composé de seulement 155 grands électeurs.

C'est à ce contexte nouveau que veut répondre le projet de loi. De fait, il propose non pas un simple aménagement du système existant, mais bien une vision nouvelle de la représentation des Français vivant hors de France. C'est une vision progressiste, clairement tournée vers l'avenir, que nous saluons, madame la ministre.

J'espère que ce texte, pour l'examen duquel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, fera son chemin rapidement afin de permettre l'organisation des élections concernées en juin 2014 au plus tard.

Le texte répond à deux objectifs majeurs : la proximité et la démocratisation.

Proximité d'abord, avec la création d'un échelon local, les conseils consulaires, auprès de chaque ambassade ou de chaque poste consulaire, afin de permettre une représentation des Français de l'étranger au plus près de leurs territoires de vie. Ces conseils consulaires auront notamment pour rôle de participer aux décisions locales, et d'exprimer et de faire remonter à l'échelon central, à savoir une Assemblée des Français de l'étranger à la composition repensée, les points de vue de nos concitoyens établis hors de France.

Le Gouvernement a veillé à ce qu'un équilibre soit établi entre ces différents échelons, tant pour leur composition que pour leurs compétences respectives.

Ce sont 444 conseillers consulaires qui seront élus au suffrage universel direct dans 130 circonscriptions consulaires, constituant enfin un maillage plus serré de la représentation locale des Français établis hors de France. Quatre-vingt-un d'entre eux devraient siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger dans sa nouvelle configuration, du moins suivant la rédaction initiale du texte.

L'AFE verra son rôle de conseil renforcé, et ses compétences élargies. Elle élira dorénavant son président, alors que ce rôle revenait au ministre des affaires étrangères. Ce changement se concrétisera par la présentation annuelle par le Gouvernement devant l'AFE d'un bilan de son action sur les matières intéressant directement les Français de l'étranger – article 20 –, notamment s'agissant de l'enseignement, de la protection sociale et de l'action sociale, de la formation professionnelle ou de la sécurité. De plus, l'AFE sera informée dès le dépôt du projet de loi de finances sur les dispositions concernant les Français établis hors de France – article 21 – et pourra enfin, de sa propre initiative, réaliser des études, renforçant son pouvoir d'expertise, émettre des vœux et adopter des avis et des motions – article 22. Bien loin de limiter les prérogatives de l'AFE, le texte ouvre donc de nombreuses facultés aux conseillers qui y siégeront, et il appartiendra aux futurs conseillers élus à l'AFE de se saisir de toutes ces prérogatives.

J'en viens au cœur de la réforme. L'innovation principale réside dans le renforcement de la démocratie de proximité avec la création des conseils consulaires. Instance consultative bien ancrée dans sa circonscription, le conseil consulaire se substituera aux différents comités consulaires existants pour traiter des questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturelles, économiques et sociales, concernant les Français établis dans la circonscription.

L'impératif de proximité voulu par la réforme a d'ailleurs rendu nécessaire la création, contestée, de conseils consulaires ne comportant qu'un élu, siégeant alors seul avec l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui assure la présidence du conseil, sauf à leur adjoindre des personnalités extérieures lorsque le sujet le réclame, en particulier pour l'examen des demandes de bourses. Ce point des circonscriptions à un seul élu a fait l'objet de longs débats et réflexions. Il était néanmoins indispensable, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, de créer de tels conseils consulaires dans les circonscriptions qui n'étaient rattachables à aucune autre, ou dans lesquelles l'activité consulaire, notamment sur des sujets tels que les bourses scolaires ou l'aide sociale, nécessitait à l'évidence une représentation démocratique locale effective.

Enfin, ce nouveau système représentatif, avec son maillage local, sera le support d'un nouveau mode d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, désormais plus conforme à notre idéal démocratique. Le collège électoral de ces douze sénateurs sera dorénavant composé de l'ensemble des conseillers consulaires, au nombre de 444, des onze députés représentant les Français établis hors de France, et de 65 délégués consulaires élus en même temps que les conseillers consulaires à raison d'un délégué par tranche de 10 000 inscrits, dans les circonscriptions comptant plus de 10 000 inscrits, ce qui concernera dix-neuf circonscriptions consulaires. Au total, c'est donc un collège électoral qui aura plus que triplé, avec un nombre de grands électeurs atteignant désormais 520.

Le travail effectué par la commission des lois a permis d'améliorer un texte déjà à la fois très complet et cohérent. En sus d'une réorganisation formelle judicieuse du texte opérée par le rapporteur afin de lui donner une meilleure lisibilité, le projet de loi a évolué sur plusieurs points, renforçant, madame la ministre, votre objectif de démocratisation de la représentation des Français établis hors de France.

Alors que le texte initial prévoyait à son article 23 une élection indirecte des conseillers à l'AFE par et au sein des conseillers consulaires, la principale évolution consiste, au nouvel article 29 unvicies, en l'élection au suffrage universel direct des conseillers qui siégeront à l'AFE, le même jour et dans les mêmes conditions que les conseillers consulaires. Cette avancée sur le plan démocratique répond à une attente unanime de l'AFE elle-même et des associations représentatives des Français de l'étranger.

Une clarification des attributions des conseils consulaires a été adoptée en commission à l'article 2, et prévoit que les conseillers consulaires seront « consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription ». De même, une amélioration de la situation matérielle de ces conseillers a été apportée à l'article 19, afin de leur permettre d'effectuer des déplacements au sein de leurs circonscriptions, qui, il faut le rappeler, sont souvent très vastes.

Les thématiques du rapport annuel présenté par le Gouvernement à l'AFE ont également été augmentées à l'article 20, afin d'informer les conseillers des engagements internationaux négociés et conclus par la France dans le domaine fiscal et social, mais aussi du régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, et de tout autre projet les concernant. Je rappelle que cette énumération n'est pas close, puisqu'un alinéa a été ajouté précisant que tous les sujets intéressant les communautés françaises à l'étranger pourraient être abordés dans ce rapport. Sur l'initiative du groupe socialiste, un amendement a consacré à l'article 29 le droit à la formation des conseillers siégeant à l'AFE. Un amendement vous sera proposé pour étendre ce droit aux conseillers consulaires.

Grâce au travail de notre rapporteur et à un dialogue fructueux avec le Gouvernement, nous proposerons en séance des amendements aux tableaux annexes n° 1 et 2 fixant le découpage des circonscriptions. Les tableaux qui en résulteront établissent une carte qui n'est peut-être pas parfaite, mais qui est réaliste et répond à des critères objectifs. Si la Haute Assemblée adopte ces amendements, les conseillers à l'AFE seront élus au sein de vingt circonscriptions électorales et non plus seize, permettant notamment de porter leur nombre à 102 selon un ratio de 1 élu pour 16 000 inscrits, à quelques exceptions près. Nous sommes tous attachés, me semble-t-il, quelles que soient nos sensibilités politiques, à cette évolution du texte.

Enfin, faut-il le souligner, cette loi aura un mérite supplémentaire : elle fera progresser la parité grâce au scrutin de liste proportionnel.

Mes chers collègues, j'ai conscience que mon intervention est répétitive par rapport aux précédentes, mais il importe que, sur un sujet trop souvent considéré comme relevant exclusivement des sénateurs représentant les Français de l'étranger, nous puissions nous succéder à cette tribune pour engager l'ensemble de la représentation parlementaire sur une réforme qui est, je le répète, tout à fait bienvenue.

Pour tous ces mérites, ce projet de loi sera soutenu par le groupe socialiste. Je veux d'ailleurs souligner ici l'intérêt constant du Sénat pour les textes concernant la présence française à l'étranger. Je rappelle que nous avons débattu longuement et passionnément dans cet hémicycle en 2010 de la loi relative à l'action extérieure de la France. Au fond, avec la nouvelle loi que vous nous soumettez, madame la ministre, nous visons le même but : renforcer le rayonnement de la France et le lien de ces communautés françaises avec la nation. Les communautés des Français établis hors de France sont un atout majeur et des acteurs de ce rayonnement, d'autant qu'elles seront mieux représentées et mieux associées à la définition des politiques publiques grâce à cette loi. §