Intervention de Hélène Conway-Mouret

Je voudrais tout d'abord remercier les orateurs pour leurs excellentes contributions. Je me réjouis du consensus qui s'est dégagé sur la nécessité de cette réforme et sur sa philosophie, à l'exception des bémols entendus dans les deux dernières interventions qui prêtent au Gouvernement des intentions qu'il n'a pas.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés avec une grande attention et j'ai bien noté les points sur lesquels vous attendez des réponses. Nous aurons l'occasion d'en débattre au cours de l'examen des articles, puisqu'un grand nombre d'amendements ont été déposés sur ces sujets.

Je ne pense pas que nous ayons de leçons à recevoir en matière de démocratie ni de modernisation. L'opposition d'aujourd'hui a eu la possibilité, durant de nombreuses années, de réaliser ces réformes. Or il a fallu attendre 1982, puis 1990 – vous avez eu raison, monsieur le sénateur Cantegrit, de rappeler cette réforme importante – et enfin 2012, pour voir des gouvernements de gauche engager des réformes. La droite s'est contentée pendant longtemps d'un système qui l'a bien servie.

Je voudrais tout de même revenir sur un point : le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur l'AFE. Nous ne discutons pas d'une réforme de l'AFE. Je crains que certains ne l'aient pas encore compris !

Nous parlons non pas de la réduction, mais de l'augmentation du nombre de conseillers, du nombre d'élus. L'Assemblée des Français de l'étranger se réunira à Paris une fois, deux fois ou trois fois par an. Cette question ne relève pas du projet de loi. Évitons d'alimenter les craintes ou les peurs, il en existe déjà suffisamment aujourd'hui dans notre pays pour ne pas en susciter de nouvelles !

Nous avons été particulièrement attentifs au respect du domaine législatif et du domaine réglementaire. Nous aurons l'occasion, dans les deux jours qui viennent, de distinguer ce qui relève de l'un ou de l'autre. Il ne sert à rien d'anticiper sur la présence ou non, dans ce texte, de dispositions auxquelles – je l'ai bien compris – vous tenez, mais qui ont vocation à figurer dans un acte réglementaire et non dans la loi.

Je voudrais apporter enfin quelques précisions sur la question du collège électoral des sénateurs.

Le Gouvernement se propose de faire des conseillers consulaires le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Un mécanisme de correction démographique des conseillers consulaires a été introduit via l'élection de délégués consulaires, membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, pour les circonscriptions consulaires dont les registres comportent plus de 20 000 Français inscrits.

Il s'agit donc d'une amélioration substantielle du rapport de représentativité. En effet, pour les 155 conseillers à l'AFE, qui constituent aujourd'hui le corps électoral des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, l'écart de représentation électorale est de un à dix-neuf. En élargissant le collège électoral, nous réduisons cet écart de moitié, puisqu'il passe de un à huit. Cet écart se rapproche donc de l'écart existant, en France, pour la désignation des grands électeurs sénatoriaux, qui s'établit de un à quatre.

Dans les dix circonscriptions comprenant le plus d'inscrits, et dans les dix circonscriptions en comprenant le moins, le rapport est de un à six.

L'écart demeure certes important pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger, mais le système proposé représente un très net progrès, même s'il demeure imparfait. En effet, le collège électoral est multiplié par trois et l'écart entre les grands électeurs est réduit de moitié.