Intervention de Catherine Tasca

La dramatisation avec laquelle vous venez de présenter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, madame Garriaud-Maylam, n'a d'égale que la réelle passion avec laquelle vous exercez votre mandat ! Toutefois, les arguments que vous avez invoqués ne nous ont absolument pas convaincus. J'espère, quant à moi, persuader la Haute Assemblée que cette motion n'est nullement fondée.

D'abord, la prorogation porterait atteinte aux droits des électeurs, mais aucune démonstration n'étaie ce point de vue. La prorogation proposée est clairement encadrée et justifiée par la réforme d'ensemble de la représentation des Français établis hors de France. Si le projet de loi en cause procède à une seconde prorogation, après celle qui a été réalisée par la loi du 15 juin 2011, rien n'indique que cette mesure serait pour autant contraire à la Constitution.

Ensuite, cette prorogation créerait une discrimination entre les élus de la série A et ceux de la série B. Encore une fois, elle répond, comme l'exige le Conseil constitutionnel, à une nécessité d'intérêt général, en l'occurrence la mise en œuvre de la réforme précitée, dont nous sommes tous convenus qu'elle est non seulement nécessaire, mais aussi urgente. Nous ne comprenons donc pas votre appel à renvoyer cette réforme à plus tard et la présente motion nous paraît tout à fait dilatoire.

La prorogation s'impose d'elle-même, puisque l'AFE est renouvelée par moitié tous les trois ans, ses membres étant répartis en deux séries. Il fallait bien mettre fin à cette particularité pour passer au système proposé.

Enfin, votre troisième argument, madame Garriaud-Maylam, nous invite à légiférer le plus rapidement possible. En effet, si le calendrier est d'ores et déjà source de problèmes pour le fonctionnement durable d'une AFE renouvelée, plus nous allongerons les délais, plus nous mettrons tardivement en place la réforme, ce qui n'est guère sérieux.

Nous pensons, à l'inverse, que cette réforme de la représentation est absolument nécessaire, utile et attendue. Comme différents orateurs l'ont rappelé tout au long de la discussion générale, elle est demandée depuis longtemps tant par l'AFE que par les Français établis hors de France et il faut passer aux actes ! Le maintien pur et simple des mandats en cours ne conduirait qu'à la différer sine die. Nous espérons pouvoir bientôt en débattre sur le fond.