Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 mars 2013 à 16h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france. — Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi n° 425
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Le motif d'inconstitutionnalité que vous soulevez réside dans la prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
La réforme proposée par le Gouvernement vise à favoriser la participation électorale. Elle répond pleinement aux exigences du Conseil constitutionnel…
