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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 mars 2013 à 16h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france. — Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi n° 425
Ainsi, dans sa décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990, ce dernier a admis la prolongation d'un mandat en cours, car celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une réforme visant à établir la concomitance du renouvellement intégral des conseillers régionaux et des conseillers généraux.
Le Conseil constitutionnel estime ainsi, dans son dix-septième considérant, que les distinctions en cause, dont la modification du calendrier électoral, « apparaissent comme la conséquence d'une réforme qui répond à la volonté du législateur d'assurer une participation accrue du corps électoral aux élections tant des conseils généraux que des conseils régionaux ; que les différences de traitement qui en résultent […] trouvent ainsi une justification dans des considérations d'intérêt général ».
Par ailleurs, il admet que les modifications apportées à la durée des mandats en cours « revêtent un caractère exceptionnel et transitoire ; que, dans cette mesure, [elles] n'apparaissent contraires ni au droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales ».
De plus, saisi de la loi du 16 février 2010, qui modifiait également la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, le Conseil a une nouvelle fois confirmé que « la concomitance des scrutins peut également trouver une justification dans l'objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations ».
La réforme proposée par le Gouvernement s'appuie donc sur une jurisprudence constante.
Cela étant, en prolongeant d'une durée raisonnable – un an – le mandat des conseillers à l'AFE, le Gouvernement n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de suffrage.
Enfin, il a entendu préserver l'intelligibilité du scrutin, car celui-ci aurait manifestement été faussé si une élection avait été organisée alors que le Parlement est saisi d'une réforme en profondeur des modalités de représentation des Français établis à l'étranger.
Quant à l'amputation du mandat des conseillers de la série A, la mise en place d'une nouvelle structure vous est présentée. Dès lors, tous les mandats des membres de l'AFE prendront fin lorsque seront élus les conseillers consulaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter contre la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
