Intervention de Jean-Patrick Gille

Le projet de loi initial comportait dix-neuf articles. L'Assemblée nationale lui a ajouté six articles additionnels. Sur ces vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté neuf conformes, en a supprimé un, en a modifié quinze et introduit deux nouveaux articles additionnels. Il reste donc dix-huit articles en discussion.

Nos rapporteurs nous le confirmeront : je vois peu de divergences majeures entre nos deux assemblées que notre commission mixte paritaire devrait donc facilement aboutir.