Intervention de Claude Jeannerot

Avant d'aborder l'examen des amendements, je voudrais très rapidement revenir sur les principales modifications apportées par le Sénat.

Comme vous le savez, nous n'avons pas souhaité bouleverser l'équilibre général du texte, qui retranscrit fidèlement les engagements de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier.

Nous avons eu à coeur en revanche de préciser, clarifier certaines dispositions afin de rendre le texte plus lisible.

Le Sénat a modifié l'article 1er sur cinq points principaux :

- premier point : le champ et la durée du maintien, à titre gratuit, des droits prévoyance et santé. A mon initiative, le Sénat a d'abord prévu explicitement que ce maintien bénéficierait également aux ayants droit de l'ancien salarié. Ensuite, à l'initiative du groupe écologiste, il a amélioré la durée de la portabilité des droits pour les salariés qui cumulent plusieurs contrats à durée déterminée sans interruption chez le même employeur. Enfin, à ma demande, le Sénat a étendu le délai dans lequel un ancien salarié peut demander à bénéficier de son ancien contrat, à l'expiration de la durée de portabilité ;

- deuxième point : le régime local d'Alsace-Moselle. Le Sénat a complété les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, en permettant aux négociations d'entreprise de prendre en compte la situation des salariés qui relèvent de ce régime ;

- troisième point : la situation des multi-employeurs et des salariés à temps très partiel. A l'initiative du groupe UDI-UC, le Sénat a renvoyé à un décret la possibilité de fixer des modalités spécifiques de financement dans ces situations ;

- quatrième point : les dispenses d'affiliation. A l'initiative des groupes UMP et communiste, le Sénat a ajouté, dans le paragraphe concernant les négociations de branche, que le salarié disposant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation ;

- dernier point : la « clause de désignation ». A l'initiative des groupes UMP et UDI-UC, le Sénat a adopté deux amendements sur cette question. Le premier supprime la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un ou des assureurs au niveau de la branche et permet uniquement la recommandation. Le second prévoit que les accords ne peuvent emporter la recommandation d'un organisme unique.

Les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater ont été votés conformes.

Le Sénat a salué l'important travail réalisé par l'Assemblée nationale à l'article 2, pour parvenir à une meilleure définition du compte personnel de formation, dans le respect de la prochaine négociation qui aura lieu entre les partenaires sociaux, l'État et les régions. Ce ne sont donc que des amendements rédactionnels qui ont été adoptés.

Il en va de même pour la mobilité volontaire sécurisée, à l'article 3. J'ai souhaité sur ce point rester fidèle à l'accord du 11 janvier et donc ne pas introduire de contraintes supplémentaires qui en auraient limité l'application.

A l'article 3 bis, le Sénat a entériné l'ajout apporté par l'Assemblée nationale pour transposer l'article 10 de l'accord relatif au logement des salariés ; il en a uniquement simplifié la rédaction.

L'article 4, vous le savez sans doute, a été supprimé en séance publique à la faveur d'un amendement de suppression présenté par le groupe CRC. Laissez-moi m'en expliquer ici : la majorité n'a pas voulu exprimer une opposition sur le fond. En réalité, cette position a traduit une volonté tactique, celle de s'opposer à une méthode qui visait à ralentir l'examen du texte dans l'hémicycle au risque de sortir du calendrier adopté en conférence des présidents. C'est pourquoi je vais vous proposer, avec Jean-Marc Germain, un amendement pour rétablir le texte adopté par notre commission, tout en y intégrant la modification que je comptais lui apporter en séance, à savoir l'ouverture de la base de données économiques et sociales aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A l'article 5, notre commission des affaires sociales a, sur proposition de Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois, procédé à un vaste travail de réécriture et de simplification de sa structure, dans un souci de fidélité à l'accord du 11 janvier. Sa qualité légistique s'en est trouvée grandement améliorée.

L'équilibre atteint par le Sénat, après un dialogue avec le Gouvernement, est selon moi respectueux des intérêts de toutes les parties concernées.

Je sais que nombreux sont ceux, et il me semble que Jean-Marc Germain en fait partie, qui auraient souhaité qu'un dispositif plus ambitieux d'association des salariés à la gouvernance de l'entreprise soit mis en place dès aujourd'hui. Ce n'est absolument pas illégitime, et le rapport Gallois prônait d'ailleurs que le nombre des représentants des salariés soit équivalent au tiers de l'effectif total du conseil d'administration ou de surveillance.

Mais ne peut-on pas être satisfait, pour l'instant au moins, de cet article dans sa rédaction actuelle ? Quelques modifications rédactionnelles sont sans doute encore nécessaires. Au-delà, il me semble plus judicieux d'attendre que les premiers administrateurs salariés prennent leur fonction dans les plus grandes entreprises avant d'étendre l'application de cette disposition.

L'article 6 a été voté conforme par notre assemblée.

A l'article 7, la commission des affaires sociales a supprimé la disposition, issue d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, selon laquelle les taux modulés des cotisations d'assurance chômage « doivent être fixés de telle sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ». Je comprends bien le souhait des auteurs de cet amendement. Leur préoccupation me semble toutefois satisfaite par l'article L. 5422-12 du code du travail, qui indique que « les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime ».

Surtout, cette disposition aurait pour conséquence d'entraver la mise en oeuvre de cette modulation. Il est impossible de prévoir précisément, ex ante, l'incidence financière de la majoration des taux pour les contrats courts et de l'exonération de l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée. Au final, les simulations réalisées par l'Unédic font état d'un différentiel de 30 millions d'euros. Admettez qu'au vu du montant total de ses recettes annuelles, environ 32 milliards d'euros en 2011, l'incidence sera minime...

L'article 8, sur le temps partiel, a été particulièrement débattu en commission comme en séance. Peu de modifications y ont été apportées car j'estime qu'il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Certains points ne font certes pas consensus, mais ils reflètent l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux. Le Gouvernement a néanmoins, par amendement, introduit une dérogation au plancher des vingt-quatre heures pour les salariés en insertion par l'activité économique.

A l'article 9, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, j'ai souhaité rendre obligatoire la négociation sur l'information des sous-traitants sur les orientations stratégiques de l'entreprise, afin qu'ils puissent s'y adapter et en prévoir les conséquences.

Puis à l'article 10, sur la mobilité interne, seuls des ajustements rédactionnels ont été réalisés. L'équilibre atteint sur ce point par l'Assemblée nationale nous a semblé très satisfaisant, comme sur l'article 11.

Quant à l'article 12, il n'a pas été modifié en profondeur, le Sénat ayant seulement retenu la notion, classique en droit, de « résiliation » de l'accord de maintien de l'emploi, plutôt que celle de « suspension définitive ». En outre, un amendement du groupe UDI-UC a été adopté pour préciser le calcul des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement. A l'instar des indemnités légales, ce calcul se fera sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l'accord de maintien de l'emploi.

A l'article 13, à la suite d'un amendement judicieux de notre collègue Gaëtan Gorce, le Gouvernement a souhaité préciser l'articulation entre les procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté et les nouvelles règles de validation et d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi. Concrètement, c'est le droit commun du licenciement collectif qui s'appliquera aux entreprises en procédures de sauvegarde, à l'exception de certaines règles, comme le délai de huit jours imposé à l'administration pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi.

Les articles 14 et 17 ont été modifiés à la marge, tandis que les articles 15, 16, 18, 19 et 20 ont été votés conformes par le Sénat.