Intervention de Jean Germain

Je me félicite du travail réalisé par le Sénat qui a poursuivi, par des avancées importantes, un processus d'amélioration continue d'un texte issu d'une feuille de route gouvernementale, reprise par un accord paritaire. Je me réjouis en particulier des avancées des députés et des sénateurs sur la couverture santé, sur la portabilité, qui est essentielle pour les ayants droit qui peuvent désormais en bénéficier et sur la prise en compte des salariés en contrat à durée déterminée. Je me réjouis aussi du travail fait sur l'article 5 dont le dispositif a gagné en clarté et en efficacité et également du rapport sur l'accès à la justice prud'homale, demandé au Gouvernement par l'article 16 bis introduit par le Sénat, puisque les ministères, comme je m'en suis rendu compte au cours des auditions, n'anticipent pas clairement les conséquences de la loi de 2008 sur la réduction des délais de prévenance en matière de réparation du préjudice subi. Le rapport permettra de s'assurer que les prud'hommes peuvent travailler vite, comme nous le souhaitons, sans priver les salariés de leurs droits. Plusieurs dispositions ont été introduites pour proscrire les discriminations et le harcèlement moral, prendre en charge les dommages corporels et pour permettre la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou la réévaluation des droits à retraite. Le rapport demandé par le Sénat permettra d'évaluer l'ensemble de ces nouveaux dispositifs et s'ils se révèlent insatisfaisants, il ne faudra pas hésiter à légiférer une nouvelle fois, en particulier s'il met en évidence des « trous dans la raquette ».

Je propose d'aborder rapidement l'examen des articles et des amendements, en relevant un point important : le Sénat a interdit les clauses de désignation des organismes assureurs à l'article premier et exclu qu'une recommandation porte sur un seul organisme. C'est une position que la majorité de l'Assemblée nationale ne partage pas et qui avait été rejetée en première lecture. Je crois d'ailleurs que les sénateurs socialistes et communistes s'y sont également opposés. Nous estimons que, pour permettre le maximum de solidarité, il faut encourager la mutualisation des risques en contrepartie de la liberté totale, laissée aux branches, de recourir, pour choisir son assureur, soit à la voie de la recommandation, soit à celle de la désignation d'un ou plusieurs organismes, soit de renvoyer à une négociation d'entreprise. Il ne s'agit donc en aucun cas d'imposer des clauses de désignation. Au total, les rapporteurs des deux assemblées sont parvenus à des amendements communs sur la plupart des autres sujets encore en discussion. Je me félicite du travail accompli.