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Intervention de Jean-Marc Germain
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet amendement précise que la couverture complémentaire devant être garantie aux salariés doit être au moins aussi favorable, pour chacune des catégories de garanties, que la couverture existante et que la part financée par l'employeur doit être d'au moins 50 %.
